La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a considérablement renforcé les droits du Parlement. Le Parlement doit être plus moderne, plus actif et plus efficace pour répondre aux besoins des Français. La loi organique qui concrétise cette réforme fixe un cadre qui sera complété par les Règlements des assemblées avec pour objectifs :

• Offrir un nouveau droit d'expression aux parlementaires grâce au droit de résolution

• Évaluer l'impact attendu des projets de loi ;

• Redonner au droit d'amendement son objet premier : l'amélioration des textes et non l'obstruction stérile.

(PS: Retrouvez en pièce jointe le "Clés Actu" consacré à ce sujet)